Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des actions de formations développées. L’acceptation du devis vaut accord sur ces dispositions.
Sauf mention explicite de la part du client, la société est autorisée à faire figurer son nom/ou logo sur une liste de références commerciales.
Article 2 : Prix
Nos prix s’entendent nets de taxes, L’ADFLP est non soumise à TVA. (conformément à l’article 261B du CGI)
Article 3 : Prérequis techniques et pédagogiques
Le client s’engage expressément à se conformer aux prérequis techniques, pédagogiques et légaux tels que définis dans les catalogues, plaquettes et programmes de formation, en vigueur.
Le client entend doter ses apprenants des matériels et conditions (EPI, …) requis au bon déroulement de la formation. Il est tenu de présenter à la formation des apprenants aptes à suivre le déroulement d’une formation et à obtenir tout titre à délivrer et à s’assurer que ceux-ci possèdent bien les prérequis énoncés dans le programme remis avec le devis.
L’ADFLP ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été données par le Client.
Article 4 : Informations à fournir à la signature du devis
Lieu et date de l’action sans indication contraire la formation est réputée se dérouler dans les locaux du client.
Nom-Prénom et date de naissance des participants
Organisme à facturer
Autres informations importantes : effectif, spécificités, …
Article 5 : Annulation et report
L’ADFLP garantie la tenue de la formation dès la réception de la convention signée, Néanmoins elle se réserve le droit de remplacer un intervenant par un autre de compétences équivalentes, sans que le contenu de formation n’en soit modifié. L’ADFLP se réserve le droit de d’annuler, de reporter une action pour un cas de force majeure, sans dédommagement, ni pénalités au client. Le client pourra choisir une autre date ou annuler son inscription sans pénalités. L’ADFLP ne pourra être tenue responsable des frais engagés ou dommages conséquents à l’annulation de l’action ou à son report à une date ultérieure.
Jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de la formation, le client peut demander sans frais, l’annulation ou le report d’une commande.
En cas de désistement, passé ce délai, une facture correspondant aux dépenses déjà effectivement engagées du fait de cette commande, sera émise, elle ne sera jamais inférieur à 30% du coût total de l’action de formation et pourra atteindre 100% du montant de celle-ci.
En cas d’absentéisme ou d’abandon de la formation par l’apprenant, une facturation du total de l’action sera faite au client, tout stage démarré étant dû dans son intégralité.
Les sommes liées au dédit sont distinctes de celles correspondant à la réalisation effective de la prestation. Ces dépenses resteront à la charge du client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme financeur.
Article 6 Confidentialité et Propriété intellectuelles :
L’ADFLP s’engage à tenir confidentiel l’ensemble des informations recueillies au cours des prestations, ainsi qu’à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Le client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas diffuser à l’extérieur sauf autorisation de la part d’ADFLP pour ceux qui sont sa propriété. ADFLP ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.
L’obligation souscrite par l’ADFLP dans le cadre de ses formations, constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Tout problème de quelque nature que ce soit survenant avant, pendant ou après la prestation de formation ne peut engager la responsabilité de l’ADFLP.
Le client s’engage à ne pas débaucher ou à faire de propositions de contrats de travail ou commerciaux directement auprès des intervenants en formation, sous-traitants, co-traitant et personnels administratifs ou de gestion de l’ADFLP.
Article 7 : Conditions de règlement
Nos factures sont payables comptant à réception de facture et sans escompte.
En cas de retard de paiement, l’ADFLP appliquera de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire une pénalité de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal sans que cette clause ne nuise à l’éligibilité de la dette. Par ailleurs, conformément aux articles L441-6 du Code du Commerce, tout retard entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts indiqués ci-dessus, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture.
Article 8 : Attribution des compétences et litiges :
Le présent contrat est soumis au droit français.
L’élection du domicile est faite par ADFLP à son siège social. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A défaut, d’accord amiable, le différend sera soumis au Tribunal de St ETIENNE (42).
